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LE CADRE JURIDIQUE
  L'article 1er de la loi du 25 juin 1991 (la loi n° 91-593 qui régit la profession) définit très clairement le métier d'agent commercial.
   

L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé de façon permanente de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale.
Ne relèvent pas de la présente loi les agents dont la mission de représentation s'exerce dans le cadre d'activités économiques qui font l'objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

LES 6 CARACTERISTIQUES DE L'AGENT COMMERCIAL
Il dirige une agence commerciale, qui est une entreprise indépendante
Il est une force de vente externalisée
Il agit en qualité de mandataire, pour le compte de plusieurs mandants français et/ou étangers
Il est le plus souvent rémunéré à la commission
Il a une zone géographique et/ou un secteur d'activité
Il peut engager des employés et utiliser des représentants salariés ou non, bénéficiant ainsi d'une totale autonomie.
LES 2 MODES D'EXERCICE
En personne physique, non commerçant
En société (soit commerciale, soit civile)
LE STATUT
L'agent commercial est un professionnel indépendant qui apporte à un industriel, un savoir-faire, une connaissance d'un tissu économique sur un secteur géographique déterminé, en application de l'article 1er de la loi du 25 juin 1991.
LES SERVICES DU METIER
avoir le contact avec l'ensemble des acheteurs potentiels
apporter tous les renseignements nécessaires sur la composition et l'évolution de sa clientèle.
biens d'équipements ou produits de consommation : intervenir sur les lieux, assurer le service après-vente etc.
produits de consommation, trade marketing sur les lieux de vente, afin d'optimiser la présentation des produits
assurer toutes les charges qu'implique la " représentation " au sens le plus large
VOUS ÊTES BIEN AGENT COMMERCIAL !
Bravo, vous faites partie des 20 000 professionnels français
inscrits sous le code NAF 511….

VOS ATOUTS MAITRES
Votre coût est mesuré :
  Il résulte de votre compétence. Il n'implique ni charges sociales, ni charges fixes pour le mandant.
Vous êtes un développeur et un créateur :
  Nombreuses sont les PME et PMI dont les débouchés dépendent de vous.
Vous êtes un relais efficace pour les entreprises
Vous avez des interrogations juridiques, fiscales, autres…
Consultez-nous

Association Professionnelle des Agents Commerciaux de France

71, rue Pierre Corneille 69006 LYON
Tél. : +33 4 78 52 61 75   Fax : +33 4 78 52 61 74
E-Mail : info@apacfrance.com
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