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Déclaration européenne de services

 

Chaque mois toute facture adressée à un mandant étranger situé dans l’Union Européenne nécessite une Déclaration Européene de Services avant le 10 du mois qui suit auprès des Douanes, via leur portail internet pro.douane.gouv.fr

 

Attention, le défaut de production de la DES donne lieu à l'application d'une amende forfaitaire de 750€ par mois n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration.