Informations juridiques pour agents commerciaux

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Attention nouvelle arnaque

Le depôt d'une marque implique des formalités déclaratives auprès de l'INPI, cet organisme étant le seul habilité, ce tant au niveau national qu'international.

 

Nous constatons que certains agents ayant procédé à un depôt de marque, au motif d'un renouvellement de ce depôt, reçoivent des demandes de règlement d'organismes divers. Ceux-ci n'ont aucune vocation officielle.

Nous vous mettons donc en garde. Il convient de ne remplir aucun document, de ne retourner aucun document signé et de ne procéder à aucun règlement.

 

En cas de doute, nous vous invitons à vous rapprocher du Service Juridique de l'APAC. 

 

Patricia KELTNER-MONTVERNAY

Rachel DETAIN