Informations juridiques pour agents commerciaux

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Immoblier : changements dans votre domaine d'activité

Immoblier : changements dans votre domaine d'activité

Immobilier : changements dans votre domaine d'activité

 

1- Le Décret n°2015-764 du 29/06/2015 fait désormais obligation afin de sécuriser les conditions d'exercice dans le domaine de l'immobilier aux agents commerciaux dans ce domaine de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.

Ceux-ci devront pouvoir justifier à tout moment de l'existence d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle. A noter que le contenu de ce contrat sera à définir par arrêté. Le texte entrant en vigueur à compter du 01/10/2015.L'APAC met en place un contrat d'assurance spécifique dans des conditions avantageuses.
Plus d'infos : nous contacter.

 

2- Depuis le 01/07/2015, les C.C.I. sont devenues compétentes en lieu et place des Préfectures pour assurer la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières. En conséquence, pour l'Agent Commercial la carte dite "carte blanche" fera l'objet d'une délivrance par la CCI et non plus par la Préfecture.
A noter que les durées de validité de ces cartes font également l'objet de modification.
A savoir : les cartes délivrées à compter du 01/07/2015 auront une validité de 3 ans et seront a priori conditionnées par une obligation de formation continue dont la teneur est en attente d'un décret.