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La C.F.E

La C.F.E

La cotisation foncière des entreprises (C.F.E.) amène nombre d'entre vous à s'interrroger sur le montant exigible.

 

Nous vous rappelons que suite à la suppression de la taxe professionnelle a été créée la Contribution Economique Territoriale. Laquelle est composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (C.V.A.E.).

 

Ces taxes touchent toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionelle non salariée. Ces taxes sont déterminées par les collectivités locales.

Face aux nombreuses réactions, le Gouvernement avait précisé un dispositif d'aménagement pour la CFE suite à l'amendement adopté le 26/11/2012 par le Sénat. Cet amendement devait permettre aux collectivités locales qui le souhaitaient de corriger les hausses excessives de la CFE.

 

A noter également que des instructions avaient été données aux services de l'Administration Fiscale pour que des délais de paiement puissent être accordés aux professionnels qui le demandaient. Toutefois, en date du 28/11/2012 le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2013 relative aux recettes. De ce fait, l'amendement précité relatif à la CFE devient nul et non avenu.

 

En conséquence un nouveau projet de loi de finances sera examiné à l'Assemblée Nationale. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de la suite de ce dossier.

 

Patricia KELTNER-MONTVERNAY

 

Rachel DETAIN

 

Service Juridique APAC