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La declaration europeenne de services

Nous vous rappelons que toute facture adressée à un mandant situé dans l'Union Européenne au cours d'un mois nécessite de télédéclarer avant le 10 du mois qui suit auprès des Douanes une Déclaration Européenne de Services, via leur portail internet pro.douane.gouv.fr

 

Au préalable, nous vous rappelons que si vous ne disposez pas de compte personnel sur ce site, vous devrez le créer. Vous pourrez ensuite accèder à votre compte et remplir la déclaration, précision étant faite qu'il convient de vous munir du numéro intra-communautaire du mandant situé hors de France et dans l'Union Européenne.

 

Nous avons attiré votre attention lors de précédentes communications sur cette obligation fiscale.

 

Aujourd'hui, nous sommes confrontées aux premières propositions de rectifications suite à une vérification de comptabilité adressée par l'Administration fiscale.

 

Il est rappelé qu'en application des dispsositions de l'article 467 du Code des Douanes et l'article 1788 A du Code Général des Impôts le défaut de production de la Déclaration Européenne de Services donne lieu à l'application d'une amende forfaitaire de 750€ par mois n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration.

 

Nous vous invitons donc -si vous ne l'avez pas déjà fait suite à nos précédentes informations, à souscire impérativement à cette dispsosition légale.


Patricia KELTNER-MONTVERNAY
Rachel DETAIN