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Protection du patrimoine de l'Agent Commercial

L’actualité porte ses feux sur la protection du patrimoine de l’artisan et du commerçant.

Nous tenons à vous rappeler que cette protection existe déjà pour l’agent commercial exerçant son activité en qualité de personne physique.

En effet, la loi pour l’initiative économique d’août 2003 a instauré le principe de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel.

La loi de modernisation de l’économie 2008-776 du 04/08/2008 étend cette protection aux biens fonciers de l’entrepreneur individuel bâtis ou non s’ils ne sont pas affectés à un usage professionnel.

Ce texte précisait « si le bien a un usage mixte, seule la partie affectée à l’habitation personnelle est
protégée ».

La déclaration doit donc être accompagnée d’un état descriptif de division.

En cas de décès de l’entrepreneur individuel, l’insaisissabilité du bien est maintenue jusqu’au décès du conjoint.

Bien évidemment cette déclaration d’insaisissabilité ne peut être effectuée que par devant Notaire.

 

Patricia KELTNER
Responsable Service Juridique