Informations juridiques pour agents commerciaux

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Depuis le 01/01/2014:

Quel taux de TVA appliquer

à vos factures de commissions

 à adresser à vos mandants français?

Agent Commercial, vous réalisez une prestation

au profit de vos mandants.

Si votre prestation a été réalisée sur l'année 2013,

la facture de commisisons

correspondante à celle-ci est établie

sur la base des taux de TVA

en vigueur au cours de l'année 2013.

L'Administration fiscale se basant sur le fait générateur.

Ce, quelque soit la date d'établissement de votre facture.

A noter qu'il est vivement conseillé

de préciser sur votre facture de commissions

que celles-ci concernent vos prestations

réalisées sur tel mois de l'année 2013.


RD PKM

Patricia KELTNER-MONTVERNAY, Responsable Service Juridique

Rachel DETAIN, Service Juridique