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Vous l’avez sans doute entendu à la radio ou à la télévision : la facturation électronique va se généraliser pour toutes les entreprises.
À partir de septembre 2026, elle impactera directement chaque agent commercial, qu’il exerce en société, entreprise individuelle ou en micro-entreprise.
Mais cette réforme n’est pas qu’une contrainte administrative supplémentaire. Elle va aussi jouer un rôle important dans la sécurisation de la transmission de vos factures et dans la modernisation de vos relations avec vos mandants.
On vous explique ce qui est prévu dans le cadre de cette réforme et, surtout, ce que cela change concrètement pour vous, agents commerciaux.
Oublions tout de suite l’envoi d’un simple PDF par email ou le scan d’une facture papier : au sens de la réforme, cela ne constitue pas une facture électronique conforme.
À terme, ces formats ne permettront plus de satisfaire aux nouvelles obligations légales de facturation entre professionnels et ne suffiront plus, à eux seuls, pour respecter le cadre réglementaire .
Désormais, la facturation électronique repose sur des données dites “structurées”.
Concrètement, votre facture contient un code informatique (le plus souvent au format Factur-X) qui permet aux logiciels de vos mandants et à l’administration fiscale de lire automatiquement vos honoraires/vos commissions, vos frais et, le cas échéant, votre TVA.
Il n’y a plus de saisie manuelle : le flux est automatisé, de votre outil de facturation jusqu’à la comptabilité de votre mandant..
Oui, la facturation électronique devient une obligation. Mais en contrepartie, elle permet de réduire plusieurs points de friction récurrents entre agents commerciaux et mandants.
La facturation électronique permettra de sécuriser vos délais de règlement.
L’horodatage officiel certifie la date de dépôt de votre facture. Fini les arguments du type « facture jamais reçue » ou « courrier égaré » utilisés pour repousser un paiement.
Les formats étant standardisés, les erreurs de traitement, de mentions incomplètes sont fortement réduites. Cela limite les échanges de mails interminables pour corriger une anomalie.
Vos factures et justificatifs sont centralisés et archivés numériquement pendant 10 ans, ce qui vous libère d’un archivage papier contraignant et réduit le stress en cas de contrôle.
Enfin, le suivi du statut de vos factures (reçue, validée, mise en paiement) vous donne une meilleure visibilité sur votre trésorerie et facilite les relances.
Le déploiement de la réforme est progressif afin de laisser aux entreprises le temps de s’adapter.
👉 À compter du 1er septembre 2026, toutes les entreprises, y compris les plus petites, auront l’obligation de recevoir des factures électroniques.
Cela concerne notamment vos propres fournisseurs (loyer, téléphone, abonnements logiciels, etc.).
👉 À partir du 1er septembre 2027, l’émission de factures électroniques devient obligatoire pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs.
Chaque facture de commission adressée à vos mandants devra alors impérativement transiter par une plateforme agréée pour être juridiquement valable.
Avec la facturation électronique, le circuit de transmission change : vous ne pourrez plus envoyer vos factures directement par email.
Toutes les entreprises établies en France sont concernées par la réforme.
Cela inclut les sociétés, les entrepreneurs individuels et les micro-entrepreneurs.
La facturation électronique est également un outil permettant à l’État de suivre les seuils de chiffre d’affaires, notamment pour les régimes de franchise de TVA.
Le processus devient triangulaire afin d’assurer la transmission sécurisée des données fiscales :
Plusieurs solutions s’offrent à vous :
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site du gouvernement.
Participez le vendredi 20 mars 2026 au Congrès annuel des Agents Commerciaux organisé par l’Alliance : conférence dédiée à la facturation électronique animée par le Cabinet AURATIO, Fabien GAUTHERON, Expert-Comptable.
La facture électronique ne se limite pas à un document lisible. Elle contient des données structurées obligatoires, destinées à être traitées automatiquement par les plateformes et par l’administration fiscale.
Pour un agent commercial, on distingue deux niveaux d’information.
Ces mentions existent déjà aujourd’hui et restent indispensables :
Ces éléments constituent la base de votre facture.
La réforme impose également des données qualifiées et codifiées, parfois invisibles sur la version PDF :
Ces informations permettent le traitement automatique de la facture par les systèmes informatiques.
Au-delà des mentions classiques, certains cas nécessitent une attention particulière.
Même en franchise de TVA, vous êtes pleinement concerné par la facturation électronique.
L’administration utilise ces flux pour vérifier le respect des plafonds de chiffre d’affaires. De plus, vos mandants auront besoin de recevoir vos factures via leurs plateformes pour automatiser leur propre comptabilité.
Lorsque vos mandants sont établis à l’étranger, la facture peut continuer à être envoyée par email.
En revanche, vous devez transmettre à l’administration un récapitulatif numérique (montant, date, devise) via votre plateforme : c’est le e-reporting.
Cette transmission est généralement automatisée et s’effectue périodiquement selon votre régime de TVA. Elle permet à l’État de suivre votre activité internationale sans imposer le système français à vos clients étrangers.
Soyez vigilant : une facture non conforme peut entraîner une amende de 15 € par facture, plafonnée à 15 000 € par an.
L’APAC suit pour vous les décrets d’application et les évolutions techniques qui impactent votre métier.
Consultez régulièrement notre page Actualités afin de rester informé des derniers ajustements.
D’autres informations complémentaires sont disponibles sur le site du gouvernement.
