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La fourniture des services par APAC, Association Professionnelle des Agents Commerciaux de France, proposés sur le site Internet www.apacfrance.com est soumise aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait d’adhérer à l’APAC implique l’adhésion entière et sans réserve de l’agent à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par l’APAC et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire opposée par l’agent sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’APAC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’APAC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
L’APAC se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’adhésion par l’agent.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de différend pour l’interprétation, l’exécution, l’inexécution du présent contrat, les parties s’efforceront de le régler par la voie de la conciliation ; elles pourront se faire aider dans la recherche d’un accord amiable par un ou des tiers extérieurs. Dans l’hypothèse où le différend ne serait pas résolu par la voie de conciliation dans un délai de trois mois, le différend sera porté devant les juridictions de Lyon pour les litiges avec un commerçant.
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