Article 1 – Application des conditions générales de vente
La fourniture des services par APAC, Association Professionnelle des Agents Commerciaux de France, proposés sur le site Internet www.apacfrance.com est soumise aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, sauf convention particulière, le fait d’adhérer à l’APAC implique l’adhésion entière et sans réserve de l’agent à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par l’APAC et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Toute condition contraire opposée par l’agent sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à l’APAC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que l’APAC ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
L’APAC se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de l’adhésion par l’agent.
Article 2 – Inscriptions
- 2.1 Les coordonnées que l’agent commercial (désigné par « l’utilisateur ») fournit lors de son inscription comme utilisateur du site actuellement situé à l’adresse URL https://www.apacfrance.com (le “Site”) sont importantes et doivent être sincères, complètes et exactes. L’utilisateur s’engage à notifier immédiatement à l’APAC toute modification pertinente concernant son inscription en nous informant à l’adresse e-mail suivante : info@apacfrance.com.
- 2.2 Lors de l’inscription, il lui sera attribué un nom d’utilisateur et un mot de passe strictement personnels, que les parties s’engagent à conserver confidentiels.
Article 3 – Informations personnelles
- 3.1 L’APAC s’engage à respecter les informations personnelles des utilisateurs et à se conformer à toutes les lois et règlements actuellement en vigueur en France applicables à la protection des données à caractère personnel (loi du 29 Janvier 1978 Informatique et Libertés). Tout utilisateur peut à tout moment accéder en ligne aux informations personnelles le concernant et demander leur modification ou suppression à l’APAC qui dispose alors d’un délai de trente jours pour faire les modifications ou suppressions nécessaires. Sauf dans les cas où APAC y serait contrainte par la loi ou dans les cas permis par les présentes conditions, elle s’engage à ne pas divulguer les informations, fournies lors de l’inscription, à des tiers sans le consentement de l’utilisateur.
- 3.2 Afin de protéger l’intégrité du Site, APAC se réserve le droit de communiquer les coordonnées des utilisateurs à toute autorité publique qui l’exigerait, incluant la police. Nous pourrons également communiquer vos coordonnées si nous recevons une plainte concernant votre utilisation du Site et si cette utilisation paraît contraire aux présentes conditions. Vos données personnelles sont traitées conformément à notre notice Données Personnelles et Cookies, que vous trouverez sur le lien suivant : mentions légales.
Article 4 – Description et Prix des Adhésions
- 4.1 Les prestations offertes par le site https://www.apacfrance.com aux agents commerciaux sont définies sur le site.
- 4.2 Le prix applicable correspond aux types d’adhésions selon le barème indiqué sur le site apacfrance.com.
- 4.3 Les modes de paiement acceptés sont les chèques bancaires ou postaux, les cartes bancaires suivant un processus de paiement sécurisé, let les virements bancaires.
Article 5 – Loi applicable – attribution de compétence
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de différend pour l’interprétation, l’exécution, l’inexécution du présent contrat, les parties s’efforceront de le régler par la voie de la conciliation ; elles pourront se faire aider dans la recherche d’un accord amiable par un ou des tiers extérieurs. Dans l’hypothèse où le différend ne serait pas résolu par la voie de conciliation dans un délai de trois mois, le différend sera porté devant les juridictions de Lyon pour les litiges avec un commerçant.
