L’agent commercial a pour rôle d’intervenir au nom et pour le compte de mandants (une entreprise, un fournisseur) auprès de clients. Il peut être une personne physique ou morale. Il effectue ses propres choix pour déterminer son statut d’entreprise et peut déclarer son activité en tant que micro entrepreneur, EI, société…
Cette fonction d’indépendant nécessite de déclarer son activité et d’être autonome pour répondre aux autres obligations administratives et organisationnelles.
Obligation la plus connue, quel que soit le statut d’entreprise choisie, l’agent commercial doit s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux RSAC.
Le début : quelles sont les obligations pour l’activité d’agent commercial
Agents commerciaux, Comment s’inscrire au RSAC ?
Il s’agit depuis le 1er janvier 2023 d’effectuer les démarches en ligne sur le site de l’INPI : le guichet unique qui permettra de déclarer le début d’activité de l’agent commercial. En amont, l’agent commercial devra déterminer s’il se constitue en tant que personne morale ou personne physique, car les pièces justificatives ne seront pas les mêmes.
Dans tous les cas, il faudra fournir une copie du contrat d’agent commercial rédigé en langue française et signé par les parties.
Pour ceux choisissant d’exercer sous forme de personne morale, il faut tout d’abord créer la société, laquelle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et au Registre Spécial des Agents Commerciaux.
Des frais d’immatriculation sont dus.
Lorsque la procédure est terminée, l’agent commercial reçoit son numéro RSAC.
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Comment rédiger un contrat d’agent commercial ?
Pour réaliser l’inscription au RSAC, l’agent commercial doit fournir son contrat d’agent commercial.
Il s’agit du contrat juridique par lequel une personne physique ou morale (l’agent commercial) est mandatée par une autre entreprise (le mandant) pour promouvoir et favoriser la vente de ses produits ou services auprès de clients potentiels.
Pour cette étape, il est indispensable de prendre des précautions concernant la rédaction et de mentionner les éléments suivants indispensables :
- les coordonnées complètes des parties
- les obligations respectives des parties
- un rappel des dispositions du Code de commerce applicables aux agents commerciaux, disponible sur le site internet Legifrance
- la désignation des produits ou services que le mandataire est chargé de vendre
- la durée du contrat
- le secteur géographique
- le calcul de la rémunération et les modalités de versement
- l’indemnité en cas de rupture de mandat
- les modalités de rupture du contrat
Comment s’inscrire au RCS ?
L’inscription se fait en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises.
En centralisant votre demande avec ce guichet, la déclaration sera aussi effective : auprès des organismes sociaux, du service des impôts des entreprises, de l’INPI pour la tenue du RNE (registre national des entreprises).
En fonction du choix de l’entité (Personne physique, Personne morale, Entreprise individuelle, Établissement principal), les pièces à fournir sont différentes. Toutes les informations sont consultables sur le site du service public.
Conclusion
Contrat d’agent commercial, inscription au RCS ou inscription au RSAC, à chacune de ces étapes, les démarches peuvent être fastidieuses. Pour se concentrer sur le cœur de l’activité, il est fortement recommandé aux agents commerciaux d’être bien conseillés.
Des professionnels compétents peuvent épauler également l’agent commercial dans son suivi quotidien (gestion de sa comptabilité, établir ces factures, règlement des impôts, commandes et rédaction des comptes-rendus…).
