Arrêt de la CJUE Agent Commercial et Pouvoir de Négocier
Service juridique de l'APAC
FORMATION DIPLOME : CERTIFICAT APAC IAE
Ce contrat constitue une base pour une collaboration franco-française agent commercial - mandant
- LA DECLARATION EUROPEENNE DE SERVICES- RAPPEL IMPORTANT
La Cour de Cassation dans son arrêt du 23 janvier 2019 (Cass.com., 23 janvier 2019, n°15-14212) vient confirmer que la période d'essai dans un contrat d'agent commercial ne modifie en rien les engagements des parties au contrat.
