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L’agent commercial est un mandataire qui négocie et conclut des ventes pour le compte de son mandant, en contrepartie, il perçoit une commission. Si la vente constitue le cœur de son activité, la facturation de cette commission correspond à sa rémunération.
Or, une facture mal rédigée peut entraîner des retards de paiement, des contestations, voire des difficultés fiscales. Par ailleurs, la facturation électronique s’impose progressivement ; il est donc indispensable de connaître les règles applicables
La facture de commission doit être établie conformément à ce qui est contractuellement prévu au sujet des modalités de rémunération, notamment le taux de commission, la base de calcul retenue ainsi que le moment où la commission devient exigible. Bien entendu le délai et la fréquence de paiement doivent être aussi respectés.
Comment établir une facture conforme ? Celle-ci doit permettre d’identifier clairement les parties, de comprendre l’origine de la commission et de vérifier la cohérence du calcul.
Doivent ainsi figurer l’identité complète de l’agent commercial, sa forme juridique, son numéro SIRET ainsi que, son numéro de TVA intracommunautaire. Les coordonnées complètes du mandant doivent également apparaître. En outre, chaque facture doit comporter un numéro unique et chronologique ainsi que sa date d’émission.
Il est également nécessaire de préciser la période concernée et les opérations à l’origine de la commission Le mode de calcul doit être transparent et conforme au contrat d’agence.
S’agissant de la TVA, la commission d’agent commercial est, en règle générale, soumise au taux normal de 20 % dans le cadre d’une relation franco-française. Toutefois, si l’agent bénéficie de la franchise en base de TVA, il doit impérativement faire apparaître la mention « TVA non applicable » en spécifiant l’article du Code Général des Impôts permettant de ne pas être soumis à la TVA.
En matière de prestations de services entre professionnels, le principe général prévoit que la TVA est due dans le pays du preneur,
Si le mandant est établi dans un autre État membre de l’Union européenne et qu’il est assujetti à la TVA, la commission est en principe facturée hors TVA française. La facture doit alors comporter le numéro de TVA intracommunautaire du mandant ainsi qu’une mention d’autoliquidation. Dans ce cas, l’agent commercial doit également effectuer une Déclaration Européenne de Services (DES).
Si le mandant est situé hors de l’Union européenne, la prestation est généralement considérée comme située hors du champ de la TVA française.
Concrètement, la facture est émise sans TVA française. Il ne s’agit pas d’une exonération, mais d’une absence d’imposition en France du fait de la localisation de la prestation. Aucune DES n’est à déposer dans ce cas.
Toutefois, il est indispensable de vérifier que le mandant agit bien en tant qu’assujetti et de conserver les justificatifs appropriés.
Cette distinction entre Union européenne et pays tiers est importante, car une erreur de traitement peut entraîner un redressement coûteux.
Des mentions spécifiques sont à faire figurer sur chacune de ces factures.
La réforme de la facturation électronique va imposer à partir de septembre 2026 pour les TPE que sont les agences commerciales, les agents commerciaux, la réception des factures électroniques via des plateformes agréées, en respectant un format structuré permettant la transmission automatique des données à l’administration fiscale.
Pour mieux comprendre ces évolutions, vous pouvez consulter notre article consacré complet.
Anticiper ces changements en adaptant ses outils et ses procédures internes permettra d’éviter toute rupture dans la facturation et donc dans l’encaissement des commissions.
Un mandant qui tarde à payer ses commissions peut fragiliser sérieusement l’activité de l’agent commercial. Dans un premier temps, une relance amiable permet souvent de résoudre la situation, car un simple oubli est toujours possible.
Si le retard persiste, l’envoi d’une mise en demeure formelle est nécessaire. Enfin, en cas de situation bloquée, un accompagnement juridique peut permettre de faire évoluer la situation sans détériorer définitivement la relation commerciale.
L’APAC avec son équipe de juristes peut vous accompagner dans toutes ces démarches.
La facture de commission d’agent commercial n’est pas une simple formalité administrative. Elle permet d’assurer votre rémunération. En vous appuyant sur votre contrat d’agence, en respectant les obligations légales, y compris en présence d’un mandant étranger, vous protégez votre activité et évitez les risques de contentieux.
Une facturation claire, régulière et conforme, est l’un des meilleurs moyens de préserver la stabilité et la pérennité de votre activité d’agent commercial.
