Vendredi 26 Mars 2021 Assemblée Générale Numérique de l'APAC
TAUX TVA UNIQUE SUR FACTURES DE COMMISSIONS : UN TAUX DE TVA UNIQUE DE 20%
Arrêt de la CJUE Agent Commercial et Pouvoir de Négocier
Service juridique de l'APAC
FORMATION DIPLOME : CERTIFICAT APAC IAE
TAUX DE TVA APPLICABLE SUR FACTURES DE COMMISSIONS EMISES AUPRES DE MANDANTS Françai.
A COMPTER DU 01/01/2021: UN TAUX DE TVA UNIQUE DE
20%
La Loi de Finances n°2020-1721 du 29/12/2020 publiée au journal officiel du 30/12/2020 a clarifié les dispositions du Code Général des Impôts telles qu'issues de la loi n°92-677 du 17/07/1992.
A compter du 1er Janvier 2021, la loi uniformise clairement le taux de TVA applicable sur les factures des agents commerciaux émises auprès de mandants français, soit 20%, et ce, quel que soit le taux de TVA applicable au produit vendu.
N.B. : Pour les factures à établir
pour des sociétés Mandantes situées hors de France la règle reste inchangée. Les factures sont toujours Hors Taxe avec l'ensemble
des mentions obligatoires
Lyon
Tel : +33 4 78 52 61 75
Paris
Tel : +33 1 70 94 60 66