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TAUX TVA UNIQUE SUR FACTURES DE COMMISSIONS

 

TAUX DE TVA APPLICABLE SUR FACTURES DE COMMISSIONS EMISES AUPRES DE MANDANTS Françai.

 

A COMPTER DU 01/01/2021: UN TAUX DE TVA UNIQUE DE 20%

 

La Loi de Finances n°2020-1721 du 29/12/2020 publiée au journal officiel du 30/12/2020 a clarifié les dispositions du Code Général des Impôts telles qu'issues de la loi n°92-677 du 17/07/1992.

A compter du 1er Janvier 2021, la loi uniformise clairement le taux de TVA applicable sur les factures des agents commerciaux émises auprès de mandants français, soit 20%, et ce, quel que soit le taux de TVA applicable au produit vendu.


N.B. : Pour les factures à établir pour des sociétés Mandantes situées hors de France la règle reste inchangée. Les factures sont toujours Hors Taxe avec l'ensemble des mentions obligatoires