Agent Commercial et Pouvoir de Négocier

 

Excellente nouvelle pour l’avenir des Agents
Commerciaux et le développement de la commercialisation des produits des
entreprises !

 

La CJUE vient de mettre un terme à plus de 10 ans
d’interprétation contestable de la Cour de Cassation en reconnaissant le rôle
fondamental de l’Agent Commercial dans toutes les phases de la négociation.

 

L’arrêt du 04 Juin 2020 de la Cour de Justice de l’Union
Européenne (CJUE)
est une importante décision confirmant la position
de la Commission Européenne, qui en 2014 a reconnu que les Agences Commerciales
sont un maillon primordial du Commerce, une Force de Vente Associée qui
accompagne ses partenaires dans toutes les étapes de la commercialisation.

 

En France, depuis l’année 2008, la Cour de Cassation, dans
un certain nombre de décisions, s’était parfois livrée à une interprétation
très restrictive du terme « négocier ».

Considérant que l’Agent Commercial qui n’était pas intervenu
dans la détermination du prix de la marchandise vendue au client, ne pouvait valablement
revendiquer l’application du statut d’agent commercial, cette jurisprudence a
mis en danger de nombreux agents commerciaux auxquels a été refusée la qualité
d’agent commercial.

Ils ont ainsi perdu le bénéfice de leur statut tel qu’édicté
par la Directive CEE 86/653 du 18 décembre 1986 et transposée en droit français
par la loi n° 91/593 du 25 juin 1991 codifiée sous les articles L134-1 et
suivants du Code de Commerce.

Une telle situation qui entrainait une insécurité juridique
pour les agents commerciaux ne pouvait perdurer.  

La
genèse de cette importante décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne
provient de l’affaire concernant la société TRENDSETTEUSE, Agence Commerciale
adhérente de l’Alliance Professionnelle des Agent Commerciaux (APAC), qui s’est
vu confié par une société la commercialisation de ces produits.  

Lors
de la rupture du contrat, la société a refusé de reconnaitre le droit de la
société TRENDSETTEUSE en invoquant la position de la Cour de Cassation sur la
négociation de prix.

Représentée
et assistée par Maître Gaël GRIGNON-DUMOULIN, Avocat au Barreau de Paris, la
société TRENDSETTEUSE a obtenu du Tribunal de Commerce de Paris par un jugement
du 19 décembre 2018 qu’il pose une question préjudicielle à  la CJUE
pour connaitre sa position quant à la définition du verbe Négocier au regard de
l’harmonisation Européenne.

Saisie
d’une question préjudicielle, la CJUE se doit de demander l’avis à tout
Gouvernement de pays membres.

L’Alliance
Professionnelle des Agent Commerciaux (APAC) sollicitée par le Gouvernement
français a donc travaillé étroitement avec les services concernés pour
l’établissement de la réponse du Gouvernement français. Il en fut de même en
Allemagne avec le CDH et en Autriche avec le WKO.

 

La CJUE, après analyse du litige ci-dessus mentionné, au
regard du droit, des réponses formulées par les Gouvernements français,
allemand, autrichien, a répondu à la question préjudicielle posée et dit pour
droit dans son arrêt du 04 juin 2020:

« L’article 1er, paragraphe 2, de la
directive 86/653/CEE du Conseil, du 18 décembre 1986, relative à la
coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux
indépendants, doit être interprété en ce sens qu’une personne ne doit pas
nécessairement disposer de la faculté de modifier les prix des marchandises
dont elle assure la vente pour le compte du commettant pour être qualifiée
d’agent commercial, au sens de cette disposition. »

Cette décision de la CJUE, tant attendue par l’ensemble de
la profession des Agents Commerciaux, est conforme aux règles de droit
européennes et internes telles que rappelées par l’APAC. Elle met ainsi fin à
une incertitude judiciaire d’envergure et confirme l’acceptation complète du
terme « négocier » comme cela est le cas dans les autres pays
européens.

 

Les Forces de Vente Associée que
sont les Agents Commerciaux voient ainsi l’ensemble de leur activité, de leur
rôle, de leur mission reconnus à leur juste valeur et, ce qu’ils aient ou non
la faculté de modifier les prix des produits qu’ils vendent.

 

La profession d’Agent Commercial
demeure pérenne.
Ces experts de la vente restent, dans le contexte actuel, plus que jamais la
clé pour rapidement pénétrer un marché, conquérir des parts de marché etc 
dans le cadre de partenariats gagnant-gagnant.