L’agent commercial est engagé avec son mandant à travers un mandat spécifique. Toutefois, dans certaines circonstances, ce contrat peut être cédé à un tiers. Toutes les règles françaises régissant la relation entre l’agent commercial et son mandant sont détaillées sur le site Legifrance, où sont répertoriés les articles du code de commerce régissant la profession d’agent commercial.
En effet, il peut arriver qu’un agent commercial souhaite transmettre son portefeuille d’activités. Ce processus nécessite un accord préalable du mandant concerné et est soumis à un processus spécifique. Cet article présente les critères à prendre en compte lors de la cession d’une carte / d’un mandat ‘ d’agent commercial.
Céder sa carte / son mandat d’agent commercial, obligation d’informer le mandant
L’agent commercial a un engagement avec son mandant, souvent choisi en raison de ses compétences, ses références, son réseau… Ainsi, en cas de transmission de son mandat, l’approbation du mandant est requise pour valider le processus. Il est vivement conseillé de formaliser cet accord par écrit afin de garantir la clarté de l’approbation de cette cession.
L’agent commercial acquéreur poursuit l’exécution du mandat en cours
L’agent commercial agréé par le mandant poursuit la mission en respectant toutes les conditions de collaboration existantes avec son prédécesseur, et éventuellement telles que mentionnées dans le contrat. En application des dispositions légales, les parties ne peuvent donc pas effectuer de modification des droits et obligations existants.
Avant la cession, le repreneur potentiel devra donc bien se renseigner sur l’ensemble des conditions de collaboration, les clauses existantes dans le contrat en vigueur. .
Cession d’une carte / d’un mandat d’agent commercial : prix et fiscalité
Prix d’une carte / d’un mandat d’agent commercial
De manière globale, le coût de la cession correspond à un montant représentant la valeur du contrat d’agent commercial cédé. La valorisation du mandat s’établit en fonction de la loi applicable aux relations et des usages existants en la matière. Bien entendu, et comme dans toute vente, le prix sera fixé par les parties en tenant compte éventuellement d’autres paramètres tels que :
- le secteur d’activité,
- la localisation géographique,
- le chiffre d’affaires généré par l’agent commercial,
- la clientèle existante,
L’offre et la demande ainsi que les conditions économiques du marché.
Dans des industries hautement concurrentielles ou très lucratives, le prix de la carte d’agent commercial peut être significativement élevé, reflétant la valeur potentielle des contrats et des relations clients préexistantes. Les négociations entre l’acheteur et le vendeur jouent un rôle crucial dans la fixation du prix définitif de la carte d’agent commercial. Il est donc indispensable pour les parties impliquées de réaliser des évaluations approfondies et de prendre en considération tous les facteurs pertinents afin de parvenir à un accord bénéfique pour chacune d’elles.
Fiscalité d’une cession de carte / de mandat
Pour estimer la valeur de cession de votre carte d’agent commercial, il peut être intéressant de s’adresser à des professionnels du secteur, comme l’APAC. Ils pourront également vous guider pour trouver un éventuel acquéreur qualifié.
Le processus respecté, l’accord trouvé sur le prix de cession du mandat d’agent commercial, il convient de formaliser cette cession et les conditions de celle-ci par la rédaction d’un acte juridique pour lequel le Service Juridique de l’APAC reste à votre disposition.
La cession d’un mandat d’agent commercial fait l’objet d’une fiscalité pour l’agent commercial cédant et pour l’agent commercial acquéreur. Cette fiscalité varie en fonction de différents paramètres à prendre en compte.
Conclusion :
Céder sa carte d’agent commercial est une étape importante. Choix du repreneur, estimation de la valeur, convaincre le mandant et acter les démarches seront indispensables pour réussir cette transmission.
Il ne faut donc pas hésiter à vous entourer de professionnels qualifiés pour vous guider dans vos démarches et sécuriser votre portefeuille de marques.
