Jusqu’à présent la période d’imposition de la
TVS s’étendait du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année
N+1. La taxe correspondante à cette période devait être réglée au plus
tard le 30 Novembre de l’année N+1.
Désormais la période d’imposition sera comprise entre le 1er Janvier N au 31 décembre N.
De
ce fait pour l’année 2017, soit année d’entrée en vigueur de ce
changement, la période d’imposition s’étendra du 1er Octobre 2016 au 31
décembre 2017.
En conséquence, la taxe correspodante sera à régler au mois de janvier 2018 et couvrira donc cinq trimestres au lieu de quatre.
Il n’y a donc pas de TVS à payer le 30 novembre prochain.
Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2018, la TVS devra être payée au mois de janvier 2019.
