Exercer en tant qu’agent commercial, c’est représenter plusieurs entreprises en toute autonomie pour développer leur chiffre d’affaires. Ce statut exige rigueur et conformité : contrat, immatriculation, choix du statut, régime fiscal… Par conséquent, plusieurs démarches doivent être accomplies avant même de commencer à travailler.
L’APAC fait le point dans cet article pour vous indiquer les démarches à respecter pour exercer votre activité d’agent commercial en toute sécurité.
1. Disposer d’un mandat d’agent commercial
Lors du démarrage d’activité en qualité d’agent commercial, la première condition indispensable est d’être mandaté par un contrat écrit. Ce contrat encadre la mission et protège les deux parties.
Dans ce contrat, il est essentiel d’inclure les éléments suivants :
- Identité complète de l’agent et du mandant
- Produits ou services confiés
- Secteur géographique
- Modalités de rémunération (commissions, délais de versement…)
- Référence aux articles L134-1 et suivants du Code de commerce
Ce contrat est nécessaire et constitue une pièce obligatoire pour l’immatriculation au RSAC. Il doit être rédigé en français et signé par les deux parties.
2. S’immatriculer au RSAC dès le début d’activité
Pour exercer légalement, l’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) est obligatoire que vous exerciez en entreprise individuelle ou sous forme de société.
Cette démarche se fait en ligne via le guichet unique de l’INPI :
formalites.entreprises.gouv.fr
Le guichet se charge ensuite de transmettre votre déclaration :
- pour l’enregistrement au Registre National des Entreprises (RNE)
- au greffe du tribunal de commerce pour l’inscription au RSAC
- à l’URSSAF et aux organismes sociaux
- au service des impôts des entreprises
Vous devez fournir :
- Une copie du contrat d’agent commercial
- Une pièce d’identité
- Un justificatif de domiciliation
Une fois votre dossier validé, vous recevez votre numéro RSAC, preuve officielle de votre immatriculation.
3. Créez une société si vous exercez en personne morale
Si vous choisissez d’exercer en société (SARL, SAS, etc.), commencez par créer l’entité juridique avant de demander l’immatriculation au RSAC.
La société doit être enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cette immatriculation est également centralisée via le guichet unique de l’INPI. Vous devez fournir les statuts, désigner un dirigeant et régler les frais correspondants. Retrouvez toutes les informations essentielles dans notre article : Quel est le régime fiscal pour un agent commercial ?
4. Choisissez votre régime fiscal et social
Le régime fiscal dépend de votre statut :
- En nom propre (EI, micro-entrepreneur) : vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
- En société : vous relevez en principe de l’impôt sur les sociétés (IS), sauf option pour l’impôt sur le revenu dans certaines structures
Attention : l’activité d’agent commercial est soumise à la TVA, sauf si vous optez pour le régime de la micro-entreprise.
Du côté social, si l’activité est exercée en entreprise individuelle, vous êtes automatiquement affilié à l’URSSAF à l’ouverture de votre activité. Vous cotisez en tant que travailleur indépendant. Les obligations de déclaration et de paiement sont à respecter scrupuleusement dès les premiers mois.
5. N’oubliez pas la radiation en cas de cessation d’activité
Si vous cessez votre activité, vous devez demander la radiation du RSAC dans un délai de deux mois après la cessation effective de l’activité. Cette formalité, également accessible via le guichet unique, met officiellement fin à votre enregistrement.
6. Prenez conseil auprès de l’APAC pour bien démarrer
L’Alliance propose via ses deux juristes diplômées de l’Université un accompagnement concret et personnalisé aux Agents Commerciaux : :
- la rédaction ou l’analyse de vos contrats,
- un soutien juridique personnalisé,
- des conseils pratiques adaptés à votre activité,
- des informations claires sur vos obligations fiscales et sociales.
L’Alliance, ce sont aussi
- la mise en place de partenariats, notamment pour votre assurance responsabilité civile professionnelle, complémentaire santé/prévoyance, logiciel spécifique à votre activité
- ou encore la mise en relation avec des mandants via notre plateforme B2B, le Salon des Forces de Vente Associée.
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Conclusion
Pour exercer en tant qu’agent commercial en toute conformité, vous devez respecter plusieurs obligations, aucune étape ne doit être négligée. Le contrat, l’immatriculation au RSAC, le choix du statut juridique, la gestion fiscale et sociale… Ces obligations constituent le socle de votre activité.
Plutôt que de prendre des risques, faites-vous aider par des professionnels, experts dans ce domaine, qui accompagnent les agents commerciaux depuis plus de 50 ans.
Vous gagnerez en efficacité et en tranquillité pour vous concentrer sur votre développement commercial.
